Peut-on véritablement faire confiance à l’impartialité (neutralité d’opinion) des juges des cours municipales? Comment ne pas dire qu’il n’y a pas de conflits d’intérêt ou son apparence, lorsqu’un juge travaillant pour une ville s’occupe de causes impliquant la ville comme partie poursuivante et où cette dernière est représenté par un avocat travaillant lui-aussi pour la ville?
D’ailleurs, savez-vous qu’au Québec pour être nominer comme juge municipal, la loi provinciale (Loi sur les cours municipales et Loi sur les tribunaux judiciaires) demande seulement d’avoir pratiquer la profession d’avocat pendant au moins dix ans? Difficile de ne pas voir d’affinités avec le parti représenté par un membre de son milieu qui a la même employeur que soi et de son ancienne profession par dessus le marché. Aussi, rien d’autre n’est pré-requis ou mentionné dans le loi au sujet des qualifications demandées. Autrement dit, rien d’autre que le fait d’être avocat depuis 10 ans n’est légalement pour évaluer la compétence d’un individu à devenir juge municipal et tout autre critère tombe dans un mystérieux vide discrètionnaire. Sauf avis contraire d’une autre loi, il n’y a rien qui empêche un nomination partisane, par récompense ou le choix d’un proche.
Dans une grande majorité des cas, les causes apportées devant les tribunaux municipaux sont la contestation de comptes de taxes municipalités, d’amendes concernant des réglements muncipaux (variant d’une municipalité à une autre et pouvant souvent être discutables ou piégés) et des contraventions de stationnement et au code de la route donnés par des policiers, souvent à l’emploi de la municipalité (ou du gouvernement provincial, dans le cas de la Sûreté du Québec). Il est établi depuis longtemps que les policiers n’ont pas de quotas précis de contravention à émettre, mais qu’il est attendu d’eux qu’ils doivent émettre un nombre approximatif de contraventions pour rester dans la moyenne de leurs collègues. C’est ainsi que certains forcent la note pour arriver à ces chiffres.
De plus, les décisions concernent souvent des montants perçus par des fonctionnaires à l’emploi des municipalités pour lesquelles ils collectent les fonds en question. D’ailleurs, la perception des montants est la partie la plus rapide et efficace de tout ce processus judiciaire, puisque l’établissement de la date de l’audience de la cause devant un juge et son étude prends étude prend environ un an, mais que l’envoi du jugement et de sa perception se fait en moins de 30 jours. Est-ce que la perception de ces montants est considéré plus importante que ce qu’ils considère un délai à être jugé raisonnable? Autrement comment se fait-il qu’il y ait autant de différence dans la longueur de ces délais?
Il est difficile de voir l’assurance de l’indépendance du système et de sa crédibilité avec de tels conditions et certains peuvent même y voir les bases d’une grande arnaque bien organisée ou d’un cartel de racket. En théorie, le système actuel est douteux, mais qu’en est-il si des parties impliqués en pratique dérogent de leur rôle prévu, tel un juge qui n’évalue pas tout le dossier sur des bases formelles, ayant un parti prit ou des préjugés, un policier ou un fonctionnaire atteint d’excès de zèle ou ainsi de suite? C’est parler de la question du pouvoir discrètionnaire et des erreurs de chacun et on connait la nature humaine.
Peut-on critiquer le système de justice des pays moins industrialisés et souvent moins démocratiques où souvent la corruption des agents et des employés de l’État est omniprésente, quand ici, le système actuel provique des conflits d’intérêts et utilisent des méthodes discutables pour renflouer les trésors publics?
D’ailleurs, il est intéressant de mentionner le vide juridique qui existe au sujet des cours municipales de Laval, Montréal et Québec. Contrairement à toutes les autres cours municipales de la province, les tarifs de celles-ci ne sont aucunement réglèmentés par le cadre juridique du Québec. Ainsi, il n’y a donc rien qui les empêche de facturer le tarif qu’ils veulent ou de produire des profits avec cette source de financement. Ce genre de situation permet de créer des cas abusifs où ils facturent un total de 250% du montant de l’amende demandée.
Malgré tout ces litiges, le système actuel profite d’importante immunité qui privent les droits légitimes des accusés, puisque ses décisions sont pratiquement irrévocables en raison de l’absence du droit d’appel de ses causes de moins de 7000 dollars.
Ne serait-il pas plus équitable et éthique de transférer les causes des tribunaux municipaux vers un système provincial ou indépendant?
