Peut-on v\u00e9ritablement faire confiance \u00e0 l’impartialit\u00e9 (neutralit\u00e9 d’opinion) des juges des cours municipales? Comment ne pas dire qu’il n’y a pas de conflits d’int\u00e9r\u00eat ou son apparence, lorsqu’un juge travaillant pour une ville s’occupe de causes impliquant la ville comme partie poursuivante et o\u00f9 cette derni\u00e8re est repr\u00e9sent\u00e9 par un avocat travaillant lui-aussi pour la ville? <\/p>\n
D’ailleurs, savez-vous qu’au Qu\u00e9bec pour \u00eatre nominer comme juge municipal, la loi provinciale (Loi sur les cours municipales<\/a> et Loi sur les tribunaux judiciaires<\/a>) demande seulement d’avoir pratiquer la profession d’avocat pendant au moins dix ans? Difficile de ne pas voir d’affinit\u00e9s avec le parti repr\u00e9sent\u00e9 par un membre de son milieu qui a la m\u00eame employeur que soi et de son ancienne profession par dessus le march\u00e9. Aussi, rien d’autre n’est pr\u00e9-requis ou mentionn\u00e9 dans le loi au sujet des qualifications demand\u00e9es. Autrement dit, rien d’autre que le fait d’\u00eatre avocat depuis 10 ans n’est l\u00e9galement pour \u00e9valuer la comp\u00e9tence d’un individu \u00e0 devenir juge municipal et tout autre crit\u00e8re tombe dans un myst\u00e9rieux vide discr\u00e8tionnaire. Sauf avis contraire d’une autre loi, il n’y a rien qui emp\u00eache un nomination partisane, par r\u00e9compense ou le choix d’un proche.<\/p>\n Dans une grande majorit\u00e9 des cas, les causes apport\u00e9es devant les tribunaux municipaux sont la contestation de comptes de taxes municipalit\u00e9s, d’amendes concernant des r\u00e9glements muncipaux (variant d’une municipalit\u00e9 \u00e0 une autre et pouvant souvent \u00eatre discutables ou pi\u00e9g\u00e9s) et des contraventions de stationnement et au code de la route donn\u00e9s par des policiers, souvent \u00e0 l’emploi de la municipalit\u00e9 (ou du gouvernement provincial, dans le cas de la S\u00fbret\u00e9 du Qu\u00e9bec). Il est \u00e9tabli depuis longtemps que les policiers n’ont pas de quotas pr\u00e9cis de contravention \u00e0 \u00e9mettre, mais qu’il est attendu d’eux qu’ils doivent \u00e9mettre un nombre approximatif de contraventions pour rester dans la moyenne de leurs coll\u00e8gues. C’est ainsi que certains forcent la note pour arriver \u00e0 ces chiffres.<\/p>\n De plus, les d\u00e9cisions concernent souvent des montants per\u00e7us par des fonctionnaires \u00e0 l’emploi des municipalit\u00e9s pour lesquelles ils collectent les fonds en question. D’ailleurs, la perception des montants est la partie la plus rapide et efficace de tout ce processus judiciaire, puisque l’\u00e9tablissement de la date de l’audience de la cause devant un juge et son \u00e9tude prends \u00e9tude prend environ un an, mais que l’envoi du jugement et de sa perception se fait en moins de 30 jours. Est-ce que la perception de ces montants est consid\u00e9r\u00e9 plus importante que ce qu’ils consid\u00e8re un d\u00e9lai \u00e0 \u00eatre jug\u00e9 raisonnable<\/a>? Autrement comment se fait-il qu’il y ait autant de diff\u00e9rence dans la longueur de ces d\u00e9lais? <\/p>\n Il est difficile de voir l’assurance de l’ind\u00e9pendance du syst\u00e8me et de sa cr\u00e9dibilit\u00e9 avec de tels conditions et certains peuvent m\u00eame y voir les bases d’une grande arnaque bien organis\u00e9e ou d’un cartel de racket. En th\u00e9orie, le syst\u00e8me actuel est douteux, mais qu’en est-il si des parties impliqu\u00e9s en pratique d\u00e9rogent de leur r\u00f4le pr\u00e9vu, tel un juge qui n’\u00e9value pas tout le dossier sur des bases formelles, ayant un parti prit ou des pr\u00e9jug\u00e9s, un policier ou un fonctionnaire atteint d’exc\u00e8s de z\u00e8le ou ainsi de suite? C’est parler de la question du pouvoir discr\u00e8tionnaire et des erreurs de chacun et on connait la nature humaine.<\/p>\n Peut-on critiquer le syst\u00e8me de justice des pays moins industrialis\u00e9s et souvent moins d\u00e9mocratiques o\u00f9 souvent la corruption des agents et des employ\u00e9s de l’\u00c9tat est omnipr\u00e9sente, quand ici, le syst\u00e8me actuel provique des conflits d’int\u00e9r\u00eats et utilisent des m\u00e9thodes discutables pour renflouer les tr\u00e9sors publics?<\/p>\n D’ailleurs, il est int\u00e9ressant de mentionner le vide juridique qui existe au sujet des cours municipales de Laval, Montr\u00e9al et Qu\u00e9bec. Contrairement \u00e0 toutes les autres cours municipales de la province<\/a>, les tarifs de celles-ci ne sont aucunement r\u00e9gl\u00e8ment\u00e9s par le cadre juridique du Qu\u00e9bec. Ainsi, il n’y a donc rien qui les emp\u00eache de facturer le tarif qu’ils veulent ou de produire des profits avec cette source de financement. Ce genre de situation permet de cr\u00e9er des cas abusifs o\u00f9 ils facturent un total de 250% du montant de l’amende demand\u00e9e. <\/p>\n Malgr\u00e9 tout ces litiges, le syst\u00e8me actuel profite d’importante immunit\u00e9 qui privent les droits l\u00e9gitimes des accus\u00e9s, puisque ses d\u00e9cisions sont pratiquement irr\u00e9vocables en raison de l’absence du droit d’appel de ses causes de moins de 7000 dollars. <\/p>\n Ne serait-il pas plus \u00e9quitable et \u00e9thique de transf\u00e9rer les causes des tribunaux municipaux vers un syst\u00e8me provincial ou ind\u00e9pendant?<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Peut-on v\u00e9ritablement faire confiance \u00e0 l’impartialit\u00e9 (neutralit\u00e9 d’opinion) des juges des cours municipales? Comment ne pas dire qu’il n’y a pas de conflits d’int\u00e9r\u00eat ou son apparence, lorsqu’un juge travaillant pour une ville s’occupe de causes impliquant la ville comme partie poursuivante et o\u00f9 cette derni\u00e8re est repr\u00e9sent\u00e9 par un avocat travaillant lui-aussi pour la … Continuer la lecture de Les conflits d’int\u00e9r\u00eats de la cour municipale: justice ou extorsion?<\/span>